avocat heritage et succession

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/1 étapes d’une

Avant le décès, les héritiers , sauf quelques exceptions, aucune action ouverte et n’ont aucun droit acquis.

Lorsqu’il y a différents héritiers, débute une période d’ successorale qui s’arrête avec le partage des biens . Selon à l’article 720 du Code civil, la s’ouvre au moment du décès.

/A Ouverture

Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

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