
/A Ouverture
Au moment du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié pour faire reconnaître les ayants droits:
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession.